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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE01898_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2004-102 du 30
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d’une unité foncière prévue au a) de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme, dite « division primaire »,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En dehors des hypothèses où il est tenu de rouvrir l’instruction à peine d’irrégularité, c’est-à-dire de celles où ce mémoire ou cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Or, les mesures de réduction retenues qui prévoient seulement le début des travaux en dehors de la période de reproduction des oiseaux, le suivi environnemental du chantier et la réduction de l'attractivité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
M. et Mme A ont déposé une déclaration préalable pour la construction d'une piscine sur leur propriété située au sein du lotissement Karrikari So à Saint-Pée-sur-Nivelle, le 26 septembre 2017.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
22 août 2022
l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants des constructions potentielles pour la réalisation desquelles un permis d'aménager autorise un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
. / Peuvent ainsi notamment constituer des opérations d’aménagement d’ensemble, les zones d’aménagement concerté, les lotissements, les permis valant division, lorsqu’ils répondent aux conditions prévues
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
procédures fiscales dès lors que l'administration n'a pas fait état des éléments recueillis dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL " DTD " ; le service a également manqué à son devoir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 ; - il méconnaît le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
distance de cinq mètres à compter des alignements publics le long de la route départementale 824, l'article Uh 6 méconnait les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme qui dispose qu'en dehors
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
permis de construire initial et modificatif n°2 sont insuffisants dès lors qu'ils ne font pas apparaitre d'attestation de prise en compte de la règlementation thermique ; - aucune autorisation de lotir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Louis Wacquier, représentant M. et Mme C et de D, représentant la SA Orange. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sur les suites à adopter après la remise du rapport de la société Socotec et a pris du retard dans la rédaction des cahiers des charges des réparations et dans les sollicitations des entreprises pour devis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme au seul motif de l'absence de devis estimatif du
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sont considérés comme des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division
Source officiellePage 24 sur 28