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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03145_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00644_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête du 11 mars 2024, et des pièces produites le 7 août 2025 non communiquées, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21274_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Par un jugement n° 2101034 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02391_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Marie-Odile Meunier-Garner, rapporteure publique.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00513_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars et le 13 octobre 2023, la communauté de communes Portes Ariège Pyrénées et la société SMACL Assurances, représentées

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04877_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22798_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 août 2020, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 1er mars

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02724_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Par ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00651_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02842_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de Mme B. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04818_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00063_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Cet accord a été modifié par un avenant n° 2, conclu le 16 mars 2014, entre ces deux parties.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02399_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Par une ordonnance en date du 17 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2022.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL22547_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

A a fait l'objet d'une décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 8 mars 2023.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03050_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03051_20230516

Admin. Appel