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qu'elle estime avoir subi à raison du harcèlement moral perpétré à son encontre tant par le directeur des ressources humaines que par la première adjointe au maire.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01367_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Il en est de même pour le préjudice moral lié à la perte d'emploi et aux conditions de travail sur l'année 2015-2016.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01964_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner le centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02870_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

C..., il sera fait une juste appréciation du préjudice moral causé à l’intéressé en lui allouant la somme de 3 000 euros.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02484_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une personne morale et de personne morale associée d'un établissement stable est reconnue conformément aux deuxième et troisième

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Toutefois, lorsqu’un agent soutient qu’une telle mesure fait partie des éléments caractérisant un harcèlement moral à son encontre, il appartient au juge de rechercher si la décision contestée a porté

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00465_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le harcèlement moral : 4.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00780_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

F au titre des troubles dans les conditions d'existence et à ce que leurs demandes d'indemnisation provisionnelle du préjudice moral soit ramenées à de plus justes proportions.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01978_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

à hauteur de 10 000 euros accordée par le tribunal administratif est insuffisante et une somme de 24 000 euros aurait dû lui être allouée au titre de son préjudice moral et la somme de 24 000 euros au

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01679_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 7.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03668_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés en cause doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02952_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A... relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses demandes indemnitaires et qu’il a limité l’indemnisation de son préjudice moral à cette somme.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00277_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

’elle estime avoir subis en raison des fautes commises par son employeur dans le cadre de sa demande de réintégration à la suite de sa disponibilité pour convenances personnelles et d’un harcèlement moral

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00761_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

B ne constituent pas des agissements pouvant être qualifiés de harcèlement moral ; - sa demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice moral en lien avec un harcèlement moral ne peut qu'être rejetée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01232_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Sur le bien-fondé : En ce qui concerne l'existence d'une faute à raison du harcèlement moral allégué : 5.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01568_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 9.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01156_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

A a signalé des faits de harcèlement moral à son encontre et il a lui-même proposé d'être affecté sur un autre poste.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00021_20240507

Admin. Appel