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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
Copie pour information en sera délivrée au préfet de l'Indre. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M.
DCA_25BX00612_20250930
30 septembre 2025
Enfin, contrairement à ce que fait valoir M. B..., ses attaches familiales en France sont mentionnées dans l’arrêté litigieux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00226_20220621
21 juin 2022
Copie en sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne. Délibéré après l'audience du 24 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02701_20240223
23 février 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
Il fait valoir que : - son intervention est recevable ; il a intérêt à intervenir pour la défense de ses propres intérêts ; la délibération contestée conditionne la légalité de ses propres décisions
1ère chambre
DCA_23TL00744_20250313
13 mars 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance en date du 29 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 septembre 2023.
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
Une copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres. Délibéré après l'audience du 18 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Zuccarello, présidente, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
La société SMA Vautubière fait valoir que la signataire des titres de recettes en litige n'a pas reçu délégation régulière pour ce faire.
DCA_21BX04368_20221011
11 octobre 2022
J A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. .Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
Une copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 17 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Zuccarello, présidente, M.
DCA_23TL01211_20241226
26 décembre 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL02728_20250703
3 juillet 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance en date du 2 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2024. M.
8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Nicolas, avocat de la Fédération
DCA_23TL00244_20250123
23 janvier 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance en date du 30 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 septembre 2023. M.
DCA_24MA00085_20240930
30 septembre 2024
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 16 septembre 2024, où siégeaient : - M.
DCA_24TL01659_20251204
4 décembre 2025
Copie pour information en sera délivrée au préfet du Gard. Délibéré après l’audience publique du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient : M. Frédéric Faïck, président de chambre, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00559_20250925
25 septembre 2025
Mme A fait valoir qu'elle est parfaitement intégrée en France où elle réside depuis quatre ans et où elle a régulièrement travaillé, et que sa sœur vit également sur le territoire national.
DCA_23BX00204_20241022
22 octobre 2024
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la procédure est irrégulière rendant la décision implicite de rejet née le 24 août 2020 illégale dès lors que :
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