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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
C..., l’inspecteur du travail a estimé que les faits suivants étaient établis et imputables au requérant, à savoir l’utilisation de son pouvoir d’organisation à des fins punitives matérialisées par l’affectation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01316_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article 8 du même décret : " () Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04977_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La décision attaquée reproche à Mme B d'avoir évoqué régulièrement l'organisation interne du travail de la division d'aide à la prise de décision de la direction générale de la santé en des termes critiques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01396_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01001_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03646_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
faute engageant sa responsabilité en l'évinçant, sous un faux prétexte, du service des affaires générales et juridiques et en la déclassant ; le retrait d'une partie de ses tâches notamment de l'organisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte également de l'instruction que cette organisation lui permettait par ailleurs de prendre ses congés annuels en se faisant remplacer par un collègue durant les semaines pendant lesquelles il
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 susvisé: " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Selon l’article L. 77-11-2 de ce chapitre : « Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03607_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, de la discrimination fondée sur son état de santé, de l'atteinte à ses garanties statutaires, du manquement à l'obligation de prévention des risques psychosociaux et d'une faute générale dans l'organisation
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
, elle n'invoque aucun argument distinct de ceux énoncés au point précédent tenant aux conditions d'exercice de ses fonctions de directrice de crèche révélant une défaillance de la commune dans l'organisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02086_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
moral avant de conclure, au point 12, que ceux-ci, pris dans leur ensemble, ne pouvaient être regardés comme ayant excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et du pouvoir d'organisation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21884_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par deux délibérations du 27 novembre 2019, l'assemblée générale de la CCIR AURA a décidé, dans le cadre de la modification de l'organisation de la CCI de Grenoble, de supprimer quarante-trois postes,
Source officiellePage 24 sur 36