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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03869_20240308
8 mars 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction qu'avant la tenue de l'audience du tribunal, le rapporteur public a porté à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer
5ème chambre
DCA_23NT02676_20251112
12 novembre 2025
à l’article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors qu’il n’est pas signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ; - le projet en cause ne porte
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01927_20250509
9 mai 2025
M. et Mme E sont bénéficiaires, depuis le 2 octobre 2018, d'une autorisation pour l'occupation de la cellule n° H 26, bâtiment 7, sur le port de plaisance de la commune du Lavandou.
3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
Il soutient que : - sa requête d'appel répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les sommes redressées ont été imposées à tort dans la catégorie des
1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
Il y a lieu de porter cette somme à 17 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er du jugement contesté en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02148_20250507
7 mai 2025
Dès lors que le résultat de cette étude n'a pas été porté à la connaissance de la société Vector Foiltec, elle n'a pas été mise à même d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur le risque de chaleur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
En ce qui concerne la consignation de la somme de 8 786 euros au titre des devis de pose de deux piézomètres : 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00999_20230321
21 mars 2023
Afin de permettre l'installation d'un nouveau projet agricole porté par M.
Juge des référés
ORCA_25TL01654_20251209
9 décembre 2025
sur des travaux de réfection du bâtiment, et ne peuvent porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ; - le bâtiment n’a pas perdu sa destination ; - dans ces conditions, les conditions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
B se prévaut de ce que la condition posée par le 2° de l'article L. 233-1 précité serait remplie en ce que le couple justifierait de ressources suffisantes pour l'ensemble de leur famille, il ressort des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24LY02473_20250410
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
Les États membres peuvent restreindre la portée de ce droit. ". 3.
DCA_23LY01741_20240215
15 février 2024
Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La SCI Mac I, dont M.
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
Porée, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24LY01358_20250410
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour qui lui est opposé est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et d'une insuffisance de motivation ; - le refus de séjour en litige porte une
DCA_24LY03143_20250605
5 juin 2025
Elle dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
L'appréciation qu'il a portée sur le caractère suffisant de la motivation de cet acte est sans incidence sur la régularité du jugement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
SUPORTEMA, sous-traitante de second rang, pour la pose de la charpente.
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