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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
En octobre 2021, le transfert proposé avait été accepté par 23 salariés.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
ne permettait de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salariée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
A, salarié de l'entreprise et représentant unique des salariés, mandaté par le comité social et économique, et les membres du comité social et économique, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. () ".
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
A ne nie pas avoir reçu le courrier du 4 janvier 2019 par lequel le liquidateur a communiqué aux salariés les offres de reclassement externe.
DCA_21VE00978_20231122
A, salarié de la société Viapaq et délégué du personnel, qui avait été sollicité par la société JSA.
DCA_21VE00980_20231122
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
B, salarié de la société Viapaq et titulaire d'un mandat de délégué syndical, qui avait été sollicité par la société JSA.
DCA_21VE00984_20231122
B, salarié de la société Viapaq et titulaire d'un mandat de membre du comité d'entreprise, qui avait été sollicité par la société JSA.
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
B ayant la qualité de salarié protégé compte tenu de sa désignation en tant que représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective.
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
En cinquième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
ayant nourri des ressentiments à son encontre et ayant signé ladite pétition ; la société a refusé d'auditionner les salariés qui souhaitaient témoigner en sa faveur ; -les salariés entendus par l'inspectrice
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
au public que dans ceux qui ne sont destinés qu'aux salariés.
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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