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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante.
Juge des référés
ORCA_24PA02759_20240807
7 août 2024
de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner solidairement les sociétés Caresol et Modupose à lui verser la somme
4ème chambre
DCA_22TL20846_20240530
30 mai 2024
C et a mis à sa charge le versement d'une somme de 600 euros à la commune de Valréas et d'une somme du même montant à la société civile immobilière Fanfinette au titre de l'article L. 761-1 du code de
6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AK n° 13 en sous-secteur UH 1 et a enjoint à la commune d'abroger son plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en sous-secteur UH
1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
Par suite, son jugement doit être annulé. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Sod Invest devant le tribunal administratif de Nîmes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02446_20241015
15 octobre 2024
à son champ d'application, dans le cas prévu au troisième alinéa. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02320_20241127
27 novembre 2024
A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Blanloeil une somme de 1 500 euros à verser respectivement à la société André BTP et à la société Oteis et une somme
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2021 sous le n° 21MA00617 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00617 au greffe de la
DCA_21MA02630_20230928
28 septembre 2023
L'article UD.2 du règlement de ce plan, relatif aux occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions dispose notamment que sont autorisés en secteur UD2, sous conditions de respecter l'Orientation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
ou installé directement sur le sol. ". 4.
DCA_21MA03775_20230202
jusqu’à hauteur de 30 % des emprises au sol des constructions existantes est admise. ».
DCA_21MA03776_20230202
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
C..., représentés par la SELARL Soler-Couteaux et associés, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Porto-Vecchio une somme de 3 000 euros à leur verser au titre
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00754_20241105
5 novembre 2024
Ils soutiennent que : - en considérant que les éléments de preuve qu'ils apportaient ne permettaient pas de démontrer l'existence d'un dommage dû à des infiltrations d'eau en sous-sol de l'immeuble dont
5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
subsidiaire, une somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02392_20220726
26 juillet 2022
A au titre des fissures apparues à l'intérieur de son habitation, et a mis à leur charge, in solidum avec la SAS Eurovia Bourgogne, les frais d'expertise et une somme de 1 000 euros au titre de l'article
DCA_20NC00051_20240723
23 juillet 2024
; - il méconnaît l'article 9 UCA du PLU dès lors que l'emprise au sol du projet n'a pas été calculée en prenant en compte la superficie du sous-sol situé au-dessus du niveau du terrain naturel ;
3ème chambre
DCA_25PA00695_20251114
14 novembre 2025
Il invoquait également un préjudice corporel « très important » et sollicitait l’octroi d’une somme globale de 40 000 euros tous préjudices confondus.
DCA_20TL03577_20221124
24 novembre 2022
Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 16 septembre 2020 sous le n° 20MA03577 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL03577 au greffe
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