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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
L'accès correspond donc selon les cas à un linéaire de façade du terrain (portail ou porche) ou à l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette
1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
La SCI Le Phoenix a acquis, auprès de M. et Mme C, le 24 février 2014, un terrain situé sur le territoire de la commune de Guignes.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
Il a donc la qualité de voisin immédiat par rapport à ce terrain.
DCA_21LY03156_20220726
26 juillet 2022
Le plan de coupe étant pris à l'arrière du bâtiment existant, sur une partie de terrain en pente non construite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les côtes du terrain naturel seraient
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
Dans ces conditions, le terrain en cause doit être regardé comme un terrain dit " en cœur d'ilot " auquel les règles d'implantation à l'alignement des voies publiques ne peuvent trouver à s'appliquer en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
Enfin, comme il a été dit au point 10, il n'est pas établi que des zones humides sont présentes sur le terrain d'assiette du projet.
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
de la superficie totale du terrain.
DCA_19MA03897_20231026
26 octobre 2023
Il en est de même de la voie interne menant au sud du terrain d'assiette, dont la configuration en impasse est inchangée.
DCA_19MA03905_20231026
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
totalité de la surface du terrain pour les desservir ; ce terrain est par ailleurs dépourvu d'intérêt écologique, dès lors qu'il n'est inclus dans aucune zone naturelle d'intérêt écologique floristique
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
Si la parcelle n° 2 est plus éloignée du centre-ville que le terrain vendu par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 8.
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
régulièrement sur le terrain de M. et Mme C en vertu de deux conventions de servitude ; les ouvrages sont implantés depuis plus de trente ans sur le terrain ; l'inaction prolongée des propriétaires successifs
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
Enfin, il comporte également une vue aérienne du terrain d'assiette.
5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et les occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain
DCA_24VE00384_20250707
3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
leur accord, de l'ensemble des superficies y compris celles des terrains à moins de 150 mètres des habitations, des terrains clôturés, aménagés et des terrains ayant fait l'objet d'une opposition.
6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
était en zone UC qui est constructible ; le terrain situé à côté du terrain à lotir a fait l'objet d'un lotissement identique à celui projeté, selon la même réglementation ; une desserte par la route
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession d'un terrain situé dans la zone des
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