AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00697_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ; - la décision portant refus d'un
Source officiellePage 24 sur 2505
4ème chambre
DCA_24NT02855_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une décision du 7 janvier 2025, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle