Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-1352 du 30

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord cadre franco-tunisien

Ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs

des suppressions de postes soient examinées par le juge de la procédure collective dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Aux termes du 1 de l’article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, signée le 1er avril 1958 par la France et le Luxembourg : « Les revenus des entreprises (…) commerciales (…) ne sont imposables

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations

Ainsi, et en l'absence de tout élément contraire au dossier, la valeur d'acquisition des titres des SCI par la SARL Lupa Immobilière peut être estimée à 50 699 132 euros. 45.

d'accord transactionnel concernant le règlement d'une somme de 6 500 000 euros HT en raison du défaut de signature de cet accord par les parties et de l'absence d'acceptation sans réserve du décompte

ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Ainsi, et en l'absence de tout élément contraire au dossier, la valeur d'acquisition des titres des SCI par la SARL Lupa Immobilière peut être estimée à 19 445 087 euros. 43.

collective de branche, D l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, D la loi / () ".

Toutefois, comme l'ont estimé les premiers juges, en l'absence de tout autre élément probant, les attestations produites par M.

de concession ; - ils avaient droit à la réparation du préjudice subi en raison de la résiliation judiciaire de la convention de concession même en l'absence de stipulation expresse de la convention

collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives

Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. /

au titre des droits de la défense sauf à avoir été expressément exclue par les parties, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; ainsi, l'absence de caractère automatique des pénalités résulte de l'article

à la rectification ou s’est abstenu d’y répondre dans le délai légal.

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires