B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône procédant au retrait de son certificat de résidence algérien valable du 21 mars

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

retraite pour invalidité de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 12 août 2021, Mme A, représentée par Me Lapuelle et Me Foucard, demande à la cour : 1

B, le 10 avril 2013, sur demande de sa hiérarchie à la suite de l'alerte d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de l'absence de réponse aux appels téléphoniques

Ainsi, la commune de Saint-Prix n'est pas fondée à soutenir que la demande de M.

Par un jugement n° 2300500 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, la commune de Calais, représentée par Me Margaroli, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 mai 2024 en tant

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2022, la SCI La Grande Maison, représentée par la Selarl Abeille et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29

Procédure devant la Cour : I.

Sous le n° 1913275, Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'avis du 5 juin 2018 par lequel la CNRACL s'est prononcée favorablement à sa mise à la retraite pour invalidité

Lorsque ces conditions sont réunies, l'auteur de la décision, saisi d'une demande de retrait par le bénéficiaire, n'est pas tenu de procéder au retrait, alors même que la décision serait entachée d'illégalité

Le 22 septembre 2016, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rendu un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de M. A à compter du 17 mai 2013.

de retrait de cet arrêté, et, enfin, la décision implicite de la commune de Gap née du silence conservé sur sa demande de retrait et d'indemnisation du 17 décembre 2019 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l’absence de décision administrative préalable

Procédure devant la Cour : Par une demande et des courriers, enregistrés le 25 août 2022 et le 27 octobre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 23 avril 2021, le 30 mai 2022 et le 21 novembre 2022, la commune de Draveil, représentée par Me Bluteau, avocat, demande à

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision de la maire de Mulhouse en date du 24 janvier 2022 portant admission à la retraite pour invalidité.

En deuxième lieu, l'arrêté de retrait du 17 août 2020 est fondé sur un deuxième motif tiré de " l'absence de définition des modalités d'examen des aptitudes des candidats et l'absence de motivation de