Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tiré du caractère confirmatif du permis de construire du 10 mars 2022 s’agissant des éoliennes E1, E2, E3, E4 et E6 : Une deuxième décision dont l'objet

Une ordonnance du 9 juin 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 30 juin 2023 dans chacune des deux instances.

de l'urbanisme en vigueur à la date des permis de construire accordés à la SAS WPD Energie 21 Auvergne : " Le permis de construire () est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 février 2022 et 21 août 2024, Centrale Supélec, représentée par Me Lapisardi, avocate, conclut : 1°) au rejet de la requête de la société Jancarthier

deux arrêtés du 5 février 2018, le préfet de la Loire y a fait droit et a abrogé les précédents refus.

d'une appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle porte : soit sur plus d'un pour cent de l'aire géographique de cette appellation, soit, le cas échéant, sur plus de deux

Par deux requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul arrêt, le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève, d'une part, appel de ce jugement et, d'autre part, demande

deux ans et renouvelés par moitié chaque année par arrêté () ".

Par un arrêt n°19DA02163 et n°19DA02164 du 26 janvier 2021, la cour a annulé ces deux arrêtés du 19 juillet 2019, a accordé les autorisations sollicitées par ces deux sociétés et a enjoint à la préfète

toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs conformément aux dispositions de l’article L.4121-1 du code du travail dans un délai de deux

Ainsi qu’il a été exposé au point 4 ci-dessus, M. C... et M.

C... un permis d’aménager un terrain cadastré section AE n° 321 et 322, situé 10 avenue de Condé sur le territoire de la commune, en vue de créer un lotissement de deux lots.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire

Dans ces deux affaires, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Etats : / - les expéditions des actes de l'état civil tels qu'ils sont énumérés à l'article 21 ci-dessus ; () / 2° Les documents énumérés ci-dessus doivent être revêtus de la signature et du sceau officiel

A était régulière et l'administration n'était pas tenue de renouveler l'envoi, ni à M. A, ni à son conseil.

subsidiaire, d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai de deux

En deuxième lieu, il résulte de ce qui est jugé sur sa motivation, comme des pièces du dossier, que le préfet de police n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation de M.

de nombreuses ruptures conventionnelles pour de nombreux collègues, il a dû renouveler sa demande ; après 5 mois de silence et alors qu'il avait saisi l'inspection du travail, son employeur lui a opposé

En deuxième lieu, est suffisamment motivée, conformément aux dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert qui mentionne