En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 5.

Par un jugement n° 1919348 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande de la société Chubb European Group devant le tribunal

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges ont visé le moyen soulevé par M.

Les requérantes font valoir que le jugement est irrégulier aux motifs que les premiers juges auraient estimé à tort que la commune n'était pas tenue de rependre la procédure d'élaboration du plan local

Il en résulte également que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, ni les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance, que la société Proméo