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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01639_20260115
15 janvier 2026
En outre, le requérant n’établit pas avoir sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ou avoir été empêché de faire valoir ses observations.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
Mais ces décisions et actes afférents à la réparation des préjudices propres de M. C...
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
C, d'autre part, les irrégularités de la procédure de redressement suivie à l'encontre de la société, à les supposer établies, sont sans incidence sur l'imposition personnelle du requérant.
3ème chambre
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
B... n’était pas de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen et a maintenu cette décision en dépit des courriers
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Concernant Mme E A, elle a relevé qu'aucune preuve n'était fournie de son activité effective d'aide comptable, alors que les tâches de comptabilité étaient en pratique accomplies par la comptable de la
DCA_24PA00347_20250521
Par décision du 28 avril 2022, l'administration fiscale a rejeté les deux oppositions formées à l'encontre de chacun de ces actes de poursuite par la société civile immobilière CC.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
La lettre de mission du 30 mars 2018 adressée à l'association requérante mentionne que cette mission d'inspection était composée, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1421-1 du code
2ème chambre
DCA_20TL03556_20221213
13 décembre 2022
de Montpellier d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et de mettre à la charge de l'Etat
DCA_19MA02250_20220505
5 mai 2022
2011 ; 4°) de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros à lui payer sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02489_20240618
18 juin 2024
En l'espèce, le requérant a la qualité d'intimé dans la présente instance.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
L'article 1985 du même code dispose que : " Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.
Juge des référés
ORCA_25LY01053_20250929
29 septembre 2025
Le requérant fait appel de cette ordonnance en ce qu’elle lui a, pour ce motif, retiré le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
D avait un statut de vacataire : il était recruté pour accomplir des actes déterminés, or l'article 1er du décret n° 88-145 dispose que ce décret ne s'applique pas à cette situation ; la circonstance qu'il
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
Par une ordonnance n° 22PA02005 du 4 octobre 2022, le président de la 2ème chambre de la Cour a refusé de transmettre cette demande au Conseil d'Etat.
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