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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03346_20240705
5 juillet 2024
C s'est prévalu en première instance d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants-droits de son collègue M.
ORCA_23NT03347_20240705
ORCA_23NT03348_20240705
ORCA_23NT03352_20240705
ORCA_23NT03353_20240705
ORCA_23NT03355_20240705
A s'est prévalu en première instance d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants-droits de son collègue M.
ORCA_23NT03356_20240705
ORCA_23NT03357_20240705
ORCA_23NT03358_20240705
ORCA_23NT03359_20240705
ORCA_23NT03360_20240705
ORCA_23NT03361_20240705
B s'est prévalu en première instance d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants-droits de son collègue M.
ORCA_23NT03362_20240705
ORCA_23NT03363_20240705
ORCA_23NT03364_20240705
Née s'est prévalu en première instance d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants-droits de son collègue M.
ORCA_23NT03365_20240705
sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
ORCA_23NT03366_20240705
ORCA_23NT03367_20240705
ORCA_23NT03368_20240705
Si Mme C s'est prévalue en première instance d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants-droits de son collègue M.
ORCA_23NT03369_20240705
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