D'autre part, la victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge

Il soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont d’office déclarés inopérants les moyens tirés de l’absence de proportionnalité de la mesure de révocation et de l’absence

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

A la carte d'agent de sécurité qu'il sollicitait.

Par un arrêté du 19 mars 2021, la maire de Saint-Clément-de-Rivière a prononcé sa révocation à compter du 6 avril 2021.

En quatrième lieu, la circonstance, postérieure à l'arrêté prononçant la révocation de M.

la suspension constitue une discrimination par rapport à ses collègues enseignants de statut uniquement universitaire qui peuvent exercer leurs fonctions sans être vaccinés, de même que les autres agents

Les agents de l'administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoquée

d'exclusion temporaire de trente jours en litige entrera en vigueur le 17 février 2025 à l'issue du terme de son arrêt de travail et la privera d'un traitement mensuel alors qu'elle ne dispose d'aucun revenu

revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics, la Mutuelle du commerce et la Mutuelle du nickel d'une part, et la Mutuelle

Aux termes de l’article L. 47 du même livre : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

Mme C a été recrutée par l'Agence nationale pour l'emploi, à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'agent statutaire pour occuper un emploi d'assistant de gestion, puis, après la création de Pôle

Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa révocation

Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Provence-Alpes-Côte-d'Azur lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Balestas, pour Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.Mme B, agent contractuel de droit public, recrutée par contrat à durée déterminée du 14

Par un jugement n° 2208588 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a reconnu aux agents du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires () ".

Le recours gracieux qu'elle a formé le 20 octobre suivant contre cet arrêté, en tant qu'il concerne son classement, a été implicitement rejeté.