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20 105 résultats pour « annexe vii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00788_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

B, qui n'a produit aucun relevé de notes, n'a validé sa 2ème année de licence " histoire " ni en 2020/2021 ni en 2021/2022 ni en 2022/2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03705_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient que : - la méthode de reconstitution de son chiffre d’affaires est radicalement viciée ; - cette méthode est excessivement sommaire et aboutit à des résultats excessifs ; - elle propose

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21401_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que : - la méthode dite " des vins " employée par la vérificatrice pour reconstituer ses recettes est radicalement viciée dans son principe dès lors que le chiffre d'affaires tiré de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00482_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Paris, en tant qu'il a déclaré cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la société SNCF Réseau, l'emprise en tréfonds de la parcelle cadastrée BU n° 23, sise 8, rue de l'Isly dans le VIIIème

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00717_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est atteinte du virus d’immunodéficience humaine (VIH) associé à une angiodysplasie de l’intestin et une anémie chronique.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03173_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04622_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

janvier 2020 du préfet de l'Hérault fixant une période d'ouverture annuelle maximale " du samedi inclus qui précède le 14 mars au samedi inclus qui suit le 14 octobre " du camping " La Plage Farret ", à Vias

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00497_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

. - Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03433_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Si la SARL Toul Kaki, qui ne dispose pas d'une comptabilité régulière et probante, soutient que la reconstitution des années 2014 et 2015 est viciée dans son principe en ce que l'administration a extrapolé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00316_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

service régional du renseignement territorial après visite au domicile commun a confirmé dans son rapport établi le 21 novembre 2022 la communauté de vie des époux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00276_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, etc.) » exigés par le 24 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00171_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pour la période postérieure, soit les années courant de 2016 à février 2023, date de la décision de refus de séjour, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02089_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en principal et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00899_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le PADD comporte, au sein de la thématique " Conforter la vie à l'année et répondre aux besoins des habitants actuels et futurs ", une orientation n° 1 intitulée " un seuil de 20 000 habitants permanents

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01655_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

B a entendu soutenir que le jugement du tribunal administratif de Grenoble serait irrégulier au motif que les premiers juges auraient renversé la charge de la preuve de l'effectivité de la vie commune

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00603_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service. / V. 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03307_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

2012 et de 17 604 euros au titre de l'année 2013.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il résulte par ailleurs du compte prévisionnel d'exploitation que le délégataire parvient à l'équilibre économique et financier global sur une durée de 7 années.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03432_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Toutefois, il est constant que l'intéressé n'a pas produit à l'appui de ses déclarations de revenus au titre des années 2012 à 2014 l'état individuel visé à l'article 46 AI bis de l'annexe III au code

Source officielle

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