rendu à l'issue d'une délibération " collective " du collège de médecins ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen personnel, dès lors qu'aucun élément ne permet de savoir pourquoi l'offre de

, il n'a jamais été convoqué le 27 décembre 2018 pour s'expliquer sur les faits reprochés et faire valoir ses observations en défense ; - les faits reprochés, qui s'inscrivent dans un contexte de

requête sommaire, qui était insuffisamment motivée ; ni la requête sommaire, ni le mémoire complémentaire produits par l'appelante ne comportent de moyen d'appel, en méconnaissance de l'article R. 411

lorsque la requête devant le tribunal administratif a été déposée ; - le préjudice d'affection de Mme E A a fait l'objet d'une juste appréciation par l'allocation d'une indemnité de 20 000 euros ;

La décision de la commission de recours contestée est fondée sur ce qu'il n'a pas été produit de jugement de déchéance de l'autorité parentale du père de l'enfant mineur et sur ce que " l'intérêt supérieur

Les requêtes enregistrées sous les n°s 25PA00251 et 25PA00267 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune ; il y a lieu d’y statuer par un seul arrêt.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

M. et Mme A... ont produit un mémoire complémentaire, enregistré après clôture le 27 mai 2024, qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, - les conclusions de M.

Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général

Vu le mémoire, enregistré le 13 août 2025, par lequel Mme C fait état de ses observations en réponse à cette information. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

défaut d'intérêt pour agir, sans rouvrir l'instruction ; - une note en délibéré, transmise le 25 novembre n'a pas été communiquée ; - le tribunal administratif a retenu à tort l'irrecevabilité de

prise avant qu'elle n'ait pu produire le mémoire complémentaire qu'elle avait annoncé ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 423-38 du

Il fait valoir que la commune fait preuve de résistance abusive en refusant de lui verser l'indemnité qui lui est due, alors qu'il a fourni tous les justificatifs demandés le 8 avril 2022, dont il ressort

Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par l'article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose alors, pour

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire.

n'a jamais nié avoir été destinataire de sa demande ni soutenu que celle-ci était incomplète ; - la décision implicite de refus n'est pas motivée alors que le préfet n'a pas répondu au courrier recommandé

Le ministre des armées a produit un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, qui n'a pas été communiqué.

Elle fait valoir que : Sur le mémoire de M. C : - dans la mesure où M.

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. (…) IV.