L'administration a fait droit à sa demande, le 23 avril 2019 et, par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 septembre 2019, confirmé par un arrêt de la cour du 13 février 2020,

L'administration a fait droit à sa demande, le 23 avril 2019 et, par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 septembre 2019, confirmé par un arrêt de la cour du 13 février 2020,

Il ressort des pièces du dossier que, comme l'ont relevé les premiers juges, la société Défi Mode a cessé définitivement l'ensemble de son activité.

L'administration a fait droit à sa demande, le 23 avril 2019 et, par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 septembre 2019, confirmé par un arrêt de la cour du 13 février 2020,

L'administration a fait droit à sa demande, le 23 avril 2019 et, par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 septembre 2019, confirmé par un arrêt de la cour du 13 février 2020,

L'administration a fait droit à sa demande, le 23 avril 2019 et, par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 septembre 2019, confirmé par un arrêt de la cour du 13 février 2020,

L'administration a fait droit à sa demande, le 23 avril 2019 et, par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 septembre 2019, confirmé par un arrêt de la cour du 13 février 2020,

du 25 octobre 2016 ; 2°) de rejeter la demande tendant à l'annulation de l'autorisation d'exploiter du 25 octobre 2016 et de l'arrêté complémentaire du 12 avril 2022 ; 3°) de mettre à la charge de

L'article 5-1 du contrat prévoit une période d'exploitation de sept ans à compter de la première exploitation commerciale de chaque œuvre, le contrat étant reconductible de plein droit jusqu'à ce que le

installer, indépendamment même de cette précédente exploitation, son entreprise de commerce de véhicules.

sa demande tendant à l'abrogation de cet arrêté.

En premier lieu, par un arrêt n° 23MA02337 du 6 mai 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 7 juillet 2023, par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. (…) / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui

Par un arrêté du 11 décembre 2012, le maire de la commune a retiré l'autorisation d'occupation domaniale consentie par arrêté du 20 janvier 1949 et acquise par acte sous seing privé du 2 avril 2009 par

Mais, par un arrêté du 20 juillet 2017, le maire de la commune de Marseille a abrogé l'arrêté du 29 novembre 2016 pour un motif d'intérêt général.

En troisième lieu, l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un arrêt devenu définitif annulant un refus de permis de construire ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle

; 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ".

L'expert a déposé son rapport définitif en date du 21 janvier 2020. 2.

la Ville de Paris au paiement de la somme de 11 499 000 euros hors taxes (HT) au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis au cours de l'exécution de deux contrats de concession de l'exploitation

a déjà été rejeté par l'arrêt précité, devenu définitif et l'autorité de chose jugée s'y attachant y fait obstacle ; la demande présentée auprès du préfet de la Côte-d'Or par un courrier du 26 mai 2021