Wallerich, président de chambre, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2024.

Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé au regard de l’ensemble des dispositions citées au point précédent.

Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - M. Platillero, président assesseur, - Mme Mastrantuono, première conseillère.

Ces arrêts ont été partiellement cassés par un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2019.

Délibéré après l'audience du 27 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Lucie Cazcarra, première conseillère

Par suite, leurs conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté ne peuvent qu'être rejetées. 26.Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en

Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. Le rapporteur, C.

Aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours

Par deux requêtes, présentant à juger des questions identiques et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, la société Bruchdist demande l'annulation des arrêtés du 28 août 2019 des maires

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département des Yvelines et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI du 7 rue Saint-Séverin et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Il ne peut ainsi résulter ni de la signification de l'acte de vente à la SOMIMAR, à supposer qu'elle ait été effectuée, ni d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2006 qui au demeurant n'a pas

et de 63,74 mètres carrés.

n’était plus président à la date de l’habilitation du 5 février 2023 ; - M.

En revanche, le même arrêt casse l'arrêt de la cour d'appel en tant seulement qu'elle a indemnisé les frais futurs de la caisse primaire d'assurance maladie sous forme de capital, sans l'accord des responsables

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D C, à la commune de Sablet et à M. A B. Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président, M.

cas d’empêchement des vice-présidents, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil départemental puisse également déléguer sa signature en toute matière au responsable d’un

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024. La rapporteure, C.

Sa demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles était donc recevable et la fin de non-recevoir opposée par la commune ne peut qu’être écartée.