Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Le service, faisant application du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, a également procédé à un contrôle sur pièces portant sur les exercices clos en 2012

12.

à l'article R. 515-106.

Ainsi les dis ositions du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement lui sont a licables, notamment lorsque cette autorisation est contrôlée, modifiée, ou contestée. 54. 

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 dudit code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux

Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Et aux termes de l'article R. 432-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés contestés : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai

relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / 1° Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté

Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L.

L. 512-2 du code de l'environnement, R. 423-56-1 et L. 111-5 du code de l'urbanisme et XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, doivent être écartés par les motifs retenus à bon droit

NF X 43-014.

17 août 2021 et a pour but, aux termes de l’article 4 de ses statuts « (…) la défense et la sauvegarde du patrimoine architectural, historique, artistique et naturel, ses abords et plus largement tout

Elle soutient que : - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions du VII de l'article L. 414-4

bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 12.

Enfin, alors que l'article 2.10.1.13 de l'arrêté contesté impose à la société Agri Métha Nacre de contrôler trois fois par jour la teneur en méthane (CH4) et en hydrogène sulfuré (SH2) du biogaz, il ne

Aux termes de l'article 2 de la même loi, dans sa version alors en vigueur : " Les produits visés par l'article précédent comprennent tous () les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés