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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
l'article 261 du code général des impôts, prévoient que les livraisons de sang humain sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01766_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'article L. 1221-14 (). ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En conséquence, la décision du président fédéral de la FFSS du 28 septembre 2016 est redevenue exécutoire, en application des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04370_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.() Lorsque le projet est soumis à avis ou accord
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 731-1 et au premier alinéa de l'article L. 761-3 du code général
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
relatives à la santé publique et aux assurances sociales et de celles de l'article L. 712-12 du code général de la fonction publique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de l'article L. 1224-1 du code du travail, mais n'impose à la région Bretagne aucune obligation d'information du nouveau délégataire concernant les litiges en cours avec d'anciens membres du personnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04320_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00585_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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