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1ère chambre

DCA_20PA01684_20220628

28 juin 2022

Article 3 : Les conclusions d'appel des parties fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

24 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016

8ème chambre

DCA_22PA02484_20240325

25 mars 2024

A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02462_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : " () II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les () intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

2ème chambre

DCA_22TL20488_20240716

16 juillet 2024

B ; 2°) de rejeter les demandes de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

6 décembre 2024

En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 343 974,95 euros à compter du 25 mars 2019, date de réception par le ministre des armées

3ème chambre

DCA_24PA03821_20260318

18 mars 2026

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

28 mai 2025

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03098_20240213

13 février 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02317_20231017

17 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00220_20230627

27 juin 2023

544, 651 et 1240 du code civil ; - l'exploitation de la station d'épuration, par la circulation des véhicules qu'elle engendre, entrave sa liberté ; - les travaux de réfection de la ruelle des Harnequets

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

12 octobre 2023

1231-7 du code civil.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02198_20230525

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

25 mai 2023

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

25 mai 2023

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02196_20230525

25 mai 2023

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02159_20230525

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;