Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

des articles L 152-1 du code de l'urbanisme et L 514-6 du code de l'environnement. 3.

En vertu du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible qu'au moment de l'encaissement des sommes qui en sont grevées.

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () "

DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1604519 du 7 juin 2022 est annulé.

comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le code de justice

1788 A, 1737 et 1759 du code général des impôts. 2.

Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations

Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations

Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations

D É C I D E : Article 1er : Le montant de la condamnation prononcée par l'article 2 du jugement n° 1701095 du 25 janvier 2021 du tribunal administratif de Nice est ramené de 113 420,60 euros à 78 644,99

Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations

S’agissant de l’avis des communes prévu à l’article R. 512-20 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 512-2 du code de l’environnement applicable au litige : « L’autorisation (…) est