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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00197_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01890_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02011_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02981_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01884_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03420_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00219_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00697_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00730_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00762_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00794_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01596_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00396_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00397_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00398_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01469_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01675_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01676_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01933_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02263_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle

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