CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 24 sur 56

← Précédent Suivant →

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20840_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02484_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Il résulte des stipulations précitées de l'article 12 de la convention franco-gabonaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02187_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL03072_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00629_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01860_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

au fond relèvent de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01248_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02626_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

499,94 euros ; 2°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Linguizzetta au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02781_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02272_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01304_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Vu : - le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 ; - décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02188_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

L’administration a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires, sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales le 2 mars 2016.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00255_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02111_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00583_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

, 61, 62, 64, 67, 72, 76, 78, 80, 82 à 84, 89 à 91, 93, 96 et 97 de la présente loi. " et aux termes de l'article 52 de la même loi : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01435_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01436_20250717

Admin. Appel