Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Selon l'article L. 911-5 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ".

Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 6 janvier 2021, Mme A C, représentée par Me Renard, a saisi la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

Selon l'article L. 911-6 de ce code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans

B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative, le versement à Me Boukara de la somme de 5 915 euros TTC au titre des frais de procédure de première instance et de 3 000 euros TTC au titre des frais de procédure d'appel

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative inséré au livre VII de ce code : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion