L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'exécuter tous travaux de réfection nécessaires à la résolution des désordres et notamment les travaux préconisés par l'expert dans le

Sur la régularité du jugement : 2. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

des articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce même code. 12.

B a demandé un titre de séjour en juin 2018 sur le fondement de l'article L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant assortie d’une astreinte.

d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir à l'appui d'une requête présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative à fin d'exécution du jugement du 14 février

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 921-2 de ce code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée

D à fin d'injonction sont irrecevables ; il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code

L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.