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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 13.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02223_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et au véritable bénéficiaire de ce permis d’aménager la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
UB 3 du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UB 11 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - le permis méconnaît l'article UB 13 du PLU
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06336_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
) de prononcer la décharge de ces impositions et amendes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00916_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur le principal : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c. Les rémunérations ou avantages occultes ; (...) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté comme manquant en fait. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
les projets engendrant une artificialisation des sols n'était pas applicable en l'absence de décret d'application dès lors que l'article L. 752-1-1 renvoie au V de l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
; - le projet autorisé méconnaît l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montluçon, ainsi que l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 752-7 du code du commerce ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; - s'agissant de l'aménagement du territoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et d'industrie à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 3 116 euros au titre de l'année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de 1'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01906_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 24 sur 134