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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l’article L. 1123-1 du code de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable à la date des décisions contestées : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 752-6 du code de commerce. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce doit être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21594_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00989_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 441-6 du code de commerce, et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la publication de cette sanction.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vigueur aux dates
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04023_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02176_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Si, en adoptant les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 insérées à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 111-15, le législateur n'a pas entendu permettre aux propriétaires
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 752-6 du même code : « I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et entachés d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la salubrité publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
. 122-4 du code de l'environnement et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. ». 20.
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