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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
S... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article 266 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions répondant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 122-17 et suivants du présent code et R. 104-19 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En outre, l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans ses rédactions en vigueur à la date de l'arrêté initial comme de l'arrêté de régularisation du préfet de Meurthe-et-Moselle n'imposait pas
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
15 du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) comme méconnaissant les articles R. 122-24 du code de l'environnement et 3 du décret du 2 octobre 2015
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le 30 octobre 2019, le service de contrôle adressait à la société requérante une pré-injonction accompagnée du rapport de contrôle détaillé sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article R. 122-24 du code de l'environnement. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21390_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 122-4 précité du code de l’environnement au regard de l’article L. 122-1 de ce code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils ont été saisis pour avis au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante et n'a
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la requête : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants
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