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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03547_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03549_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03551_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'article 6 du même code, dans sa version applicable, dispose : " 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
FranceAgriMer a pu dès lors légalement admettre que les devis signés les 26 octobre et 3 novembre 2013 devaient être regardés comme un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 441-9 et L. 123-22 du code de commerce prévoient l'obligation d'édition et de conservation de factures, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 conditionnant l'engagement de dépenses à un envoi dématérialisé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La signature de ce protocole valant ainsi exécution des articles 1er et 2 de la délibération du 11 juin 2020, le président de la collectivité territoriale de la Martinique doit être regardé comme ayant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
; - l'administration était tenue de proposer à la société F une régularisation de cette erreur conformément à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04598_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre une mesure de régularisation au regard de la nouvelle rédaction de l'article L. 121-8 du même code, issue de la loi n° 2018-1021.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 441-9 et L. 123-22 du code de commerce prévoient l'obligation d'édition et de conservation de factures, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 conditionnant l'engagement de dépenses à un envoi dématérialisé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 24 sur 112