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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
prévus à l'article L. 141-1 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00180_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 17.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01000_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 27.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévues à l'article R. 553-6 du code de l'environnement comprennent : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 511-1 et L. 511-9 du code de l'expropriation, il n'est pas possible d'exproprier des logements ; * le projet de ZAC était contraire au principe de prévention acté par l'article L.110-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 60.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 28