Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 1332-4 du code du travail. 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Tel est le cas du contrat de travail de M. A C conclu avec la société Jym Training Sport, qui a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Fitness Park. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1224-1 du code du travail ; la société n'a pas formulé en temps utile d'offre écrite de reprise des contrats de travail aux agents ; - le contrat de délégation a été conclu dans le but de se débarrasser
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par suite, l'administration ne pouvait pas, sur le fondement du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, procéder comme elle l'a fait à la suspension de la licence européenne du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail que l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié, désigné comme délégué syndical et titulaire
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 1235-2 du code du travail et que la société a respecté les instructions de l'inspection du travail sur l'articulation du délai de huit jours prévu par le code du travail et par la procédure conventionnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01363_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01364_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01365_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01366_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01367_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01368_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01369_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02310_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
ont été transférés au titre de l'article L. 1224 du code du travail ; - la décision est disproportionnée en ce que le directeur général de l'OFII n'a pas tenu compte de sa bonne foi et de ses difficultés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et, d'autre part, aux termes des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 de ce code
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