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Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00589_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00613_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00587_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00592_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00593_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01414_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

des travaux parlementaires ; il se prévaut d'un rapport de la Cour des comptes de janvier 2022 consacré au " Revenu de Solidarité Active " publié en application de l'article L. 143-6 du code des juridictions

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01677_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Elle a sollicité le 4 mai 2018 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors applicables des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01696_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00979_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

l'article L. 937-1 du code de l'éducation : " Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 et de l'entretien préalable prévu à l'article 47, l'administration

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

ayant été privé involontairement d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5322-1 du code du travail.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02246_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

l'administration ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114

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4ème chambre

DCA_24PA04823_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00995_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et, d'autre part, aux termes des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 de ce code

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00809_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L. 313-2 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil, et en enjoignant à la commune de le réintégrer sur un poste équivalent à celui de son dernier contrat de travail.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05359_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

L. 8252-2 du code du travail. 14.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05102_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02251_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2411-21 de ce code : « Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions révues à l'article L. 1232-4 ne eut intervenir qu'a rès autorisation

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