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978 résultats pour « article L. 141-16 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21166_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni le a) de l'article R. 431-16 du même code ; - compte tenu de la grande sensibilité du site d'implantation du projet, le permis de construire aurait dû faire l'objet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les infractions aux dispositions du premier

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03510_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03511_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03515_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03516_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03519_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 122-5 du code de l’urbanisme imposant une urbanisation en continuité ; - la dérogation en vue de l’ouverture à l’urbanisation accordée par le préfet au titre des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA01684_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Doivent être regardées comme des " règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement " mentionnées à l'article Lp. 122-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, qui sont opposables

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00085_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03320_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

L'article L. 142-5 de ce code dispose que : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04713_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article R. 214-35 dudit code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04617_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04223_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Lège-Cap-Ferret de délivrer à Mme A le certificat de permis de construire tacite prévu par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00915_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-1-1 du même code, les irrégularités ayant affecté le déroulement

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02272_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Et aux termes de l'article 238 A du même code : " Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si

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