Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00898_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La possibilité de retrait prévue à l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00478_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 426-20 du même code : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02069_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02943_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Parallèlement, l'intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02867_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03792_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03090_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02568_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles L. 423-23 et L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 426-11 de ce code à compter du 1er mai 2021 : " L'étranger
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le président du conseil département de l'Ain a, par arrêté du 29 juillet 2019, retiré l'agrément de Mme G, assistante familiale au sens de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00785_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° () les agents titulaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00567_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00986_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Les dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, issues du décret du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de justice administrative, selon lesquelles
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00779_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00780_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officiellePage 24 sur 84