Article 4 : L'Etat versera à l'EURL Sensation la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la délibération du 4 mars 2021. 8

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Léguevin : 4.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 6 juillet 2023, 2 avril 2024 et 4 avril 2024, M.

prévues à l'article 199 ter B ".

Par une ordonnance du 8 mars 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure

4.

4.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement de la zone UT ne peut, dès lors, qu'être écarté. 19.

Par un jugement n° 1602245 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, condamné la SARL Eden et Mme C, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et

Par un jugement du 6 décembre 2022, dont M.

C... a fait preuve de négligence en ne faisant pas valoir son droit à restitution du prix de cession prévu à l’article L. 325-9 du code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

L. 324-1-1 du code du tourisme. 6.

320 euros brut à titre de rappel d’une prime spécifique sur la période de juin 2017 à juin 2021 ; 4°) de condamner le centre hospitalier Alpes-Isère à lui verser la somme de 2 244,80 euros pour paiement

Ils présentent donc le caractère de travaux d'amélioration au sens du b du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. 6.

Article 2 : Le jugement n° 2200241 du 6 avril 2023 du tribunal administratif de la Martinique est annulé.

avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ».

340 euros ; 3°) en tout état de cause, de mettre à sa charge la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.