Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations,

D'autre part, s'agissant des autres moyens nouveaux, le parc requérant soutient que les moyens tirés de l'absence de dérogation à la destruction d'espèces protégées, de l'atteinte aux espèces protégées

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

à réparation sur le fondement de la responsabilité pour faute ; - les agissements constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime lui ouvrent droit à réparation ; - il a droit à réparation

concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (…) ».

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

l'assistance d'un représentant syndical ou d'un autre agent de la DGFIP, et a été privée d'exercer effectivement ce droit en méconnaissance du paragraphe 2.1.1.2 du premier chapitre du titre 3 du guide

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

La circonstance qu'elle n'ait pu librement circuler pendant l'exercice d'une astreinte n'implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif.

La circonstance qu'elle n'ait pu librement circuler pendant l'exercice d'une astreinte n'implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif.

La circonstance qu'elle n'ait pu librement circuler pendant l'exercice d'une astreinte n'implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif.

La circonstance qu'il n'ait pu librement circuler pendant l'exercice d'une astreinte n'implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

taxes comprises à la charge définitive de ce syndicat.

Le syndicat ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. 7.

Cette règle, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au

Il résulte de l'instruction que Mme A exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.

Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.

Il résulte de l'instruction que Mme A exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.