Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et à la commune de Valbonne.

pour travail de nuit ; - primes ou indemnités pour temps ou travaux supplémentaires ; indemnités de déplacement, remboursement de frais, primes et indemnités attribuées en raison de services ou de travaux

Enfin, les allégations des requérantes relatives à un courrier de menaces, un refus de l'ARS d'exercer ses compétences et une collusion avec le président de la délégation de l'ordre qui siégeait au conseil

; - les préjudices futurs devront également être indemnisés.

S'agissant des indemnités kilométriques : 7.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Segré-en-Anjou Bleu et au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. Fait à Nantes, le 15 avril 2024.

mentionnée à l'article 3 du présent décret () ".

B n'a pas demandé l'annulation de sa mesure d'éviction, d'évaluer le montant de l'indemnité due au titre des pertes de rémunération conformément aux principes énoncés au point précédent.

L'intéressée a présenté le 3 mai 2017 une demande de démission de ses fonctions et sollicité le versement d'une indemnité de départ volontaire.

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

Si le secrétaire général a insisté en revanche pour qu’elle soit présente à la commission administrative paritaire départementale du 3 juillet 2018, c’est en raison du fait que la requérante avait émis

L'État membre notifie immédiatement ces mesures à la Commission, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité avec la présente directive résulte : / a) du non-respect des

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () ".

tiré de ce que Mme G, qui s'est appropriée l'avis de la commission de réforme, présente une pathologie imputable au service.

Albertini, président de chambre, M. Mauny, président-assesseur, Mme Troalen, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. Le rapporteur, O.

de réforme et ceux impartis à la commission pour rendre ses avis.

Le 19 octobre 2018, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la demande présentée par M. H.

Délibéré après l'audience du 10 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Rendu public

Bentolila, président assesseur, - les conclusions de M.

écologique et de la cohésion des territoires.