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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Ils soutiennent que : - l'inexécution se poursuit après la liquidation de l'astreinte provisoire, de sorte qu'une nouvelle liquidation doit intervenir et que le taux de l'astreinte doit être augmenté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
avril 2018 et de leur capitalisation, et à verser à la société Groupama Méditerranée, subrogée dans les droits de Mme B, la somme de 412 825,22 euros au titre des préjudices de cette dernière, augmentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Pour refuser de délivrer le permis de construire en litige, le maire de Berre-l'Etang a opposé l'absence de raccordement possible au réseau de distribution d'électricité et d'assainissement et l'absence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les jours suivants, son état s'est stabilisé, rendant possibles l'extubation, ainsi que la réalisation d'une dialyse les 22 et 23 janvier.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03045_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Si cette régularisation du contrat n'est pas possible et afin de régulariser sa situation, l'administration doit, dans la limite des droits résultant du contrat initial, proposer à l'agent un emploi de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
L'accès à cette autoroute est possible depuis la RN43 par l'échangeur de la Chattoire, au sud de l'agglomération, mais aussi par le diffuseur de Rocrol à une quinzaine de kilomètre au nord-ouest de l'agglomération
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
irrégulière dès lors que le dossier d'enquête publique ne pouvait se borner à un dossier simplifié au sens de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation car le recours à cet article n'était pas possible
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02376_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
que ces travaux consistent seulement en la réalisation de deux cheminées et d'un bardage en bois sur une partie des côtés Est et Sud, sans que cela ait pour conséquence de clore la construction ni d'augmenter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
la société Artelia Ville et Transport, la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, la société GRDF et la société SFR Fibre SAS à lui payer la somme totale de 714 183,93 euros hors taxes, augmentée
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00543_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le lien de filiation est établi par les actes d’état civil produits qui sont authentiques et par la possession d’état ; la cour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il soutient que : - les mentions de l'acte authentique du 2 juin 2004, opérant la ventilation de la valeur de chacune des parcelles en cause, correspondent au prix d'acquisition à retenir pour le calcul
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00681_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il soutient que : - les mentions de l'acte authentique du 2 juin 2004, opérant la ventilation de la valeur de chacune des parcelles en cause, correspondent au prix d'acquisition à retenir pour le calcul
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La circonstance que le cinéma " Grand Ecran " aurait pu augmenter son offre de films " art et essai " est inopérante. 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
franchise d'impôt ; - la société CV Europe Holding n'a pas souscrit d'emprunt pour racheter les parts des autres sociétés ; - l'opération de restructuration a permis à la société CVA Europe Holding d'augmenter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
l'urbanisme en ce qui concerne le raccordement au réseau électrique ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le raccordement au réseau d'eau potable
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04981_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes, suffisant à constituer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
procéder à une nouvelle instruction de la demande dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, d'ordonner une mesure d'instruction afin d'obtenir la production des liasses postales
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
du montant des prestations réalisées par le groupement de ces trois sociétés, dont la SNC Lavalin était mandataire, au cours de la période écoulée entre le 6 décembre 2015 et le 24 novembre 2016, augmentée
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
de patrimoine ; - c'est à tort que le service a appliqué le régime des plus-values à court terme sur les 81 400 titres de la société roumaine SRCC reçus par la SA Groupe Atlas à la suite d'une augmentation
Source officiellePage 24 sur 79