prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

du syndrome de Claude Bernard Horner dont elle est atteinte et de l'amyotrophie au niveau de son avant-bras droit et de sa main droite.

L’intéressé qui n’établit pas avoir exécuté cette mesure s’est vu délivrer de juin 2011 à mai 2017 plusieurs titres de séjour « étranger malade ».

son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. () ".

prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

Les expertises relèvent que le handicap visuel dont il est atteint le rend inapte à continuer son activité de charpentier-couvreur.

de son préjudice ; - M.

Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne saurait avoir accès à aucune autre donnée de santé.

activité salariée et son inscription en qualité d'auto-entrepreneuse, ne justifie ni avoir été inscrite à Pôle emploi, ni avoir effectué des recherches de travail, ni d'une incapacité à exercer un emploi

maladie.

B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2007 et soutient qu'il vit en couple avec une ressortissante tunisienne, Mme A F, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salariée

Son séjour doit donc être regardé comme irrégulier. Dans ces conditions, l'ex-épouse de M.

Par un arrêté du 3 mars 2017, le préfet de l'Eure a refusé son admission au séjour en qualité d'étranger malade et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire, décision confirmée

Le 9 novembre 2023, il a sollicité son admission au séjour en se prévalant de son état de santé.

ou tout autre pays qui accepterait de l'admettre sur son territoire.

dossier ne lui a pas été communiquée avant son licenciement ; en l’absence de convocation préalable devant la commission consultative paritaire, son licenciement est intervenu au terme d’une procédure

, dont le montant doit dépendre du temps passé à son domicile au cours du trimestre, ainsi qu’une rente distincte, dont les modalités de calcul sont définies selon les mêmes modalités, ayant pour objet

A cet égard, dans son jugement du 10 mai 2019 accordant le bénéfice d'une libération conditionnelle sous condition d'avoir satisfait à une mesure probatoire de placement sous surveillance électronique,

Si Mme B... justifie être entrée régulièrement en France sous couvert d’un visa de court séjour, il est constant qu’elle s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français et n’a sollicité son

mois de janvier et mars 2019, un relevé de remboursement de soins médicaux pour le mois de janvier 2019, une attestation de droits à l'assurance maladie et un contrat de travail, non signé, établi le