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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01498_20220630
30 juin 2022
Par suite, alors même que le litige concernait, en première instance, quarante-six demandeurs et que le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle a disposé de presque quinze
DCA_19NC01500_20220630
2ème chambre
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
le mois de mai 2015 et de condamner la commune de Lespinassière à lui verser une somme de 258,61 euros brut par mois pour la période allant de mai 2015 à la date du jugement, d'assortir les sommes allouées
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre
DCA_21NC01032_20220630
Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait
DCA_21NC01036_20220630
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
Par suite, alors même que le litige concernait en première instance quarante demandeurs et que le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle a disposé de vingt-neuf mois pour
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00088_20221020
20 octobre 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04869_20220502
2 mai 2022
enquête, laquelle n'a pas permis de confirmer les faits dénoncés ; - deux postes ont été proposés à Mme A ; ils n'étaient pas inacceptables compte tenu des fonctions auxquels ils se rapportaient et alors
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02639_20230627
27 juin 2023
En deuxième lieu, la circonstance qu'au point 8 de leur jugement attaqué du 22 avril 2021, les premiers juges ont évoqué le versement à Mme B d'un montant de 8 535 euros " nets " alors qu'en réponse à
9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
Par suite, ces conclusions qui ne figuraient pas dans la réclamation préalable et qui sont en tout état de cause nouvelles en appel, doivent être rejetées comme étant irrecevables, faute de liaison du
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'erreur de droit que constituerait la prise en compte de liens familiaux indirects pour apprécier le risque d'illiquidité
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
/Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré sous le n° 12PA03962 le 24 septembre 2012, et après retour de cassation et renvoi, des mémoires enregistrés sous le n° 16PA02401 les 17 janvier et
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