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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
Par un jugement n° 1810987 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
Le pétitionnaire peut, à l’appui de sa contestation, devant le juge de l’excès de pouvoir, du refus opposé à sa demande se prévaloir de la conformité de son projet aux règles d’urbanisme applicables, le
DCA_23MA01324_20240702
2 juillet 2024
Ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, sans au demeurant être contestés par la commune de Gignac-la-Nerthe qui n'a pas produit de mémoire en défense devant la Cour, l'illégalité entachant
4ème chambre
DCA_19TL04975_20221229
29 décembre 2022
Par un jugement n° 1806447 rendu le 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée par M. A.
3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler les
2ème chambre
DCA_21TL04765_20240206
6 février 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation du jugement doit dès lors être écarté.
1ère chambre
DCA_25PA03472_20260408
8 avril 2026
M. et Mme E... ont saisi le tribunal administratif de Melun d’une nouvelle demande dirigée contre cet arrêté du 24 juin 2022, mais le tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 9 mai 2025 dont
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00209_20250321
21 mars 2025
Sur la demande de Mme A d'écarter des pièces du débat : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
En deuxième lieu, si la société requérante ajoute que ni le contenu du rapport de l'inspectrice du travail du 12 avril 2017 ni ses annexes n'ont fait l'objet d'un débat contradictoire, il résulte cependant
3ème chambre
DCA_22PA02123_20230130
30 janvier 2023
Par un jugement n° 2014359 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Juge des référés
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
DCA_23PA03194_20260224
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00349_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - un seul rapport d'expertise avait pour objet de rechercher les causes du dommage, les autres rapports portaient sur l'existence d'un péril imminent et non sur la cause des désordres
DCA_23MA00754_20241105
5 novembre 2024
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
DCA_24NC02086_20240926
26 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme B A, représentée par Me Mallevays, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2207715 du 16 juillet
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
Par un jugement n° 2200489 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
DCA_24MA01279_20260224
Par un jugement n° 2104406 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
DCA_19BX04324_20220511
11 mai 2022
Par un jugement n° 1704363 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
Par un jugement n° 1908170 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
E D à l'article 1er du jugement attaqué, les premiers juges ont nécessairement statué sur ces conclusions portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
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