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P N, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur H N, M. J N, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs I, F, E et D N, M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04285_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00562_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Elle a été élue membre suppléant du comité social et économique en 2019.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00378_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 novembre 2020 et le 15 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à sa mise hors de cause.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02969_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Le vérificateur a, en outre, relevé que le tarif de ces boissons non-alcoolisées ne figurait pas sur la carte de l'établissement, mais qu'un tarif de 3 euros par dose était retenu en caisse en ce qui concerne

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02448_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 mai 2023 en ce qu'il a

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02278_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ". 5.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00250_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06400_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06401_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06402_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06403_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06404_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06405_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06406_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06407_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06408_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06409_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06410_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06411_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte ". 7. M.

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