Toutefois, le juge de l'exécution est tenu par l'autorité de la chose jugée par la décision dont l'exécution est demandée.

l'espèce, doit être inscrit à l'actif immobilisé ; la jurisprudence du Conseil d'Etat est d'ailleurs en ce sens que le bien utilisé pour être loué doit être inscrit à l'actif immobilisé alors même qu'il devrait

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En premier lieu, l'autorité relative de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée n'est pas fondée ; - le jugement méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges

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A avait déduit de son bénéfice non commercial une somme de 20 946 euros de frais de déplacement sans disposer d'aucune pièce afin d'en justifier.

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Le préfet du Nord n’avait pas à motiver spécifiquement le choix du délai de trente jours qu’il a accordé à M.

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A ne conteste pas sérieusement que le choix des végétaux de remplacement et de leurs essences a été discuté et validé par ses soins, ainsi que l'indique le courrier du président du syndicat mixte du 12

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