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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01522_20230426
26 avril 2023
D'autre part, le tribunal administratif de Bordeaux a, après avoir censuré les motifs opposés par le maire de Lanton dans la décision du 20 novembre 2018, fait droit à la substitution de motif demandée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04943_20220705
5 juillet 2022
l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable : " Le corps des techniciens supérieurs du développement durable, classé
DCA_24BX00260_20240704
4 juillet 2024
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
de base légale pour porter sur une autre branche de l'abus de droit, un ajout et/ou une substitution de motifs, dès lors qu'ils visent à la dénonciation du caractère abusif du même montage que celui qui
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
projet à l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) Energie du PLUi du Bazadais ; - le tribunal, qui ne procède pas à la neutralisation de motif sollicité par le préfet, opère une substitution
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
de la parcelle en élément paysager à protéger, n'est pas fondé et la méconnaissance par le projet d'un tel classement justifie légalement le refus en litige ; - si la Cour devait retenir l'illégalité
4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
À cette fin, ainsi que l'énonce le quinzième considérant de celle-ci, ils sont groupés en quatre classes de produits, selon la vulnérabilité du corps humain et les risques potentiels découlant de leur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
la voie de l'évocation sur ces conclusions ; - les volumes autorisés dans ce sous-bassin sont entachés de violation de la loi et d'erreur manifeste d'appréciation ; le bassin de la Boutonne est classé
DCA_24BX00262_20240704
justifier d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les premiers juges ont procédé à une substitution
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
En vertu de cette clause, le délégataire, qui devait faire son affaire de la collecte des HAU et bio-déchets à traiter par compostage, n'avait aucune garantie sur le tonnage de ces matières.
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
Elle doit ainsi être regardée comme demandant à la cour une substitution de motifs. 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
B n'est fondé ; - à titre subsidiaire, il est demandé une substitution de base légale pour maintenir l'imposition des distributions sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2021, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros
DCA_21MA01336_20220705
ni n'explique les raisons qui conduisent à retenir la solution envisagée ; elle ne présente pas de mesures compensatoires à l'abattage de 297 arbres appartenant aux espaces boisés classés dans le plan
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; – l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
impact paysager ou patrimonial ; s'agissant du patrimoine de la commune de Journet, les photomontages permettent de constater l'absence d'impact ; la seule présence à cinq km du projet de l'abbaye classée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02953_20240604
4 juin 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle doit être regardé comme sollicitant ainsi une substitution de motifs. 10.
Juge des référés
ORCA_24VE02951_20250320
20 mars 2025
B, trouve son fondement légal dans les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code, qui peuvent être substituées à celles du 2° dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
dans la production n° 54 de la métropole du Grand Nancy en première instance étant toutes antérieures à l'avenant n° 3 du marché de maîtrise d'œuvre, elles entrent dans le champ d'application de la clause
2ème chambre
DCA_22TL20795_20231114
14 novembre 2023
de première instance, en particulier concernant la qualification juridique des faits à l'origine de la sanction ; - la communauté d'agglomération cherche à convaincre la cour de procéder à une substitution
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