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550 résultats pour « clause prévue seulement pour le cas de résiliation par l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00647_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

des causes ayant entraîné les désordres en cause, de sorte qu’il y a lieu d’en tenir compte dans l’indemnisation, le coût de ce système ayant été prévu dans le coût du marché, ce dispositif étant bien

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01636_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03123_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de son éviction réside dans la fraude commise par le GIE dont l'offre devait alors être écartée ; seules deux candidats ont soumissionné de sorte qu'elle aurait dû être classée première ; - son préjudice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

De plus, si l'association requérante invoque l'article 10.1 alinéa 4 de ladite convention aux termes duquel, " en cas de résiliation décidée par le CHPF pour un motif autre que l'inexécution des clauses

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00401_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon a payé la somme totale de 18 886,50 euros le 30 mai 2018, soit 51 jours après la réception de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Tout d'abord, en ce qui concerne le choix de pavés de dimensions irrégulières, principale cause des désordres, si l'utilisation de pavés de classe 2 ne figurait pas dans le cahier des clauses techniques

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En deuxième lieu, les modalités de transfert de propriété et les indemnités auxquelles l’opérateur a le cas échéant droit à l’occasion de ce transfert ont été convenues par les parties à l’article 20.1

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00263_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'existence d'un contrat : 4 D'une part, il résulte de l'instruction que le marché public dont la société Bio Propreté OI était titulaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur l'exception de prescription biennale : - c'est à tort que le tribunal a écarté l'exception de prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances alors que, d'une part, cette

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01615_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En troisième lieu, il résulte des stipulations de l'article 8.04 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché que : " l'entrepreneur assurera sous sa responsabilité la protection

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de l’article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00760_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, quand bien même le maître d’œuvre s’y est opposé ; - la procédure préalable prévue par l’article 50 du CCAG-Travaux n’est obligatoire à peine d’irrecevabilité que lorsque, contrairement au présent cas

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00321_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il résulte de ce qui précède qu’à plusieurs reprises, M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00633_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Inscrit en première année de CAP commercialisation et service pour 2018-2019, son contrat a été résilié en septembre 2019 faisant obstacle à la poursuite de son CAP.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00676_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, pour rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat, la société appelante se plaint de l'erreur de classement de la parcelle en cause en zone non impactée par le risque d'inondation

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de 1 849 parts, soit 49,97 %, d'autre part, par une personne physique, à hauteur d'une part.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02527_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, d'une part, que M.

Source officielle

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