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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
des causes ayant entraîné les désordres en cause, de sorte qu’il y a lieu d’en tenir compte dans l’indemnisation, le coût de ce système ayant été prévu dans le coût du marché, ce dispositif étant bien
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
de son éviction réside dans la fraude commise par le GIE dont l'offre devait alors être écartée ; seules deux candidats ont soumissionné de sorte qu'elle aurait dû être classée première ; - son préjudice
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que M.
8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
De plus, si l'association requérante invoque l'article 10.1 alinéa 4 de ladite convention aux termes duquel, " en cas de résiliation décidée par le CHPF pour un motif autre que l'inexécution des clauses
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon a payé la somme totale de 18 886,50 euros le 30 mai 2018, soit 51 jours après la réception de la
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
Tout d'abord, en ce qui concerne le choix de pavés de dimensions irrégulières, principale cause des désordres, si l'utilisation de pavés de classe 2 ne figurait pas dans le cahier des clauses techniques
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
En deuxième lieu, les modalités de transfert de propriété et les indemnités auxquelles l’opérateur a le cas échéant droit à l’occasion de ce transfert ont été convenues par les parties à l’article 20.1
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00263_20241223
23 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'existence d'un contrat : 4 D'une part, il résulte de l'instruction que le marché public dont la société Bio Propreté OI était titulaire
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Sur l'exception de prescription biennale : - c'est à tort que le tribunal a écarté l'exception de prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances alors que, d'une part, cette
4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
En troisième lieu, il résulte des stipulations de l'article 8.04 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché que : " l'entrepreneur assurera sous sa responsabilité la protection
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de l’article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité
Juge des référés
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
, quand bien même le maître d’œuvre s’y est opposé ; - la procédure préalable prévue par l’article 50 du CCAG-Travaux n’est obligatoire à peine d’irrecevabilité que lorsque, contrairement au présent cas
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
Il résulte de ce qui précède qu’à plusieurs reprises, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00633_20250417
17 avril 2025
Inscrit en première année de CAP commercialisation et service pour 2018-2019, son contrat a été résilié en septembre 2019 faisant obstacle à la poursuite de son CAP.
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
En premier lieu, pour rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat, la société appelante se plaint de l'erreur de classement de la parcelle en cause en zone non impactée par le risque d'inondation
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
de 1 849 parts, soit 49,97 %, d'autre part, par une personne physique, à hauteur d'une part.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, d'une part, que M.
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