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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03212_20250227
27 février 2025
électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution
3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
2024, non communiquées, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 522-5 du code de la consommation, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, après avoir préalablement informé
1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
En se bornant à se prévaloir de l’absence de précision sur la nature des échanges qui se sont tenus lors de ces réunions, du défaut de communication préalable des documents de présentation et de ce que
8ème chambre
DCA_23PA03279_20250401
1 avril 2025
Vortex, représentée par Me Pentecoste, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023, notifiée par un courrier en date du 17 mai 2023, par laquelle l'Autorité de régulation de la communication
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
De surcroît, les relevés bancaires dont la communication a été demandée par M.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03622_20231207
7 décembre 2023
du rapport motivé dans le délai réglementaire, de l'absence d'information préalable sur les mesures susceptibles d'être prises et du caractère disproportionné de l'exclusion définitive, décidée seulement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02677_20221012
12 octobre 2022
B, et de Me Cwiklinski, avocate, représentant la commune de ; Une note en délibéré a été produite le 27 septembre 2022 pour la commune de et n'a pas été communiquée.
DCA_24PA00440_20250401
29 janvier et 2 décembre 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
La SARL Synergence Communication, qui s'est spécialisée dans la communication et l'organisation d'évènements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité aux termes de laquelle ont été mises à sa
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
A..., ont déposé, par un courrier recommandé du 1er octobre 2021, une demande préalable d’indemnisation en réparation de leurs préjudices personnels, sur le fondement de la responsabilité pour faute de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
et préalable ; - seule la sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante peut être appliquée, à l'encontre de celle-ci, en cas d'absence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : / 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du
2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
Une note en délibéré présentée pour la commune de Montmagny a été enregistrée le 9 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 323-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des
4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
secret défense ; - les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues en l'absence de procédure contradictoire préalable
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00763_20230718
18 juillet 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux recours distincts, d'une part, d'annuler la décision du 4 mai 2017 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire contre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
deux mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense le 2 novembre 2021.
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