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1 802 résultats pour « communication écrite préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03267_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03212_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21621_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

2024, non communiquées, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 522-5 du code de la consommation, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, après avoir préalablement informé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00219_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En se bornant à se prévaloir de l’absence de précision sur la nature des échanges qui se sont tenus lors de ces réunions, du défaut de communication préalable des documents de présentation et de ce que

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03279_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vortex, représentée par Me Pentecoste, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023, notifiée par un courrier en date du 17 mai 2023, par laquelle l'Autorité de régulation de la communication

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03418_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

De surcroît, les relevés bancaires dont la communication a été demandée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03622_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du rapport motivé dans le délai réglementaire, de l'absence d'information préalable sur les mesures susceptibles d'être prises et du caractère disproportionné de l'exclusion définitive, décidée seulement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02677_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

B, et de Me Cwiklinski, avocate, représentant la commune de ; Une note en délibéré a été produite le 27 septembre 2022 pour la commune de et n'a pas été communiquée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00440_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

29 janvier et 2 décembre 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04903_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

La SARL Synergence Communication, qui s'est spécialisée dans la communication et l'organisation d'évènements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité aux termes de laquelle ont été mises à sa

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01243_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A..., ont déposé, par un courrier recommandé du 1er octobre 2021, une demande préalable d’indemnisation en réparation de leurs préjudices personnels, sur le fondement de la responsabilité pour faute de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02391_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

et préalable ; - seule la sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante peut être appliquée, à l'encontre de celle-ci, en cas d'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02793_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : / 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02462_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Une note en délibéré présentée pour la commune de Montmagny a été enregistrée le 9 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00705_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 323-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02545_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

secret défense ; - les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues en l'absence de procédure contradictoire préalable

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06165_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00763_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux recours distincts, d'une part, d'annuler la décision du 4 mai 2017 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03357_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

deux mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense le 2 novembre 2021.

Source officielle

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